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Les formalités de constitution d’une EURL

août 3, 2018 - Entreprises
Les formalités de constitution d’une EURL

Afin de constituer une eurl, il existe de multiples formalités à accomplir pour créer légalement l’entreprise dans les meilleures conditions.

Les conditions requises pour constituer une eurl

En vue de devenir un associé unique dans la création d’EURL, il y a plusieurs critères à prendre en compte.

Pour constituer une eurl, il est important d’avoir une dénomination sociale, plus précisément, le nom de l’entreprise. Les experts recommandent la souscription à une assurance au sein de l’INPI ou Institut National de la Propreté Industrielle. Ce, afin que la dénomination choisie fasse l’objet d’une protection. De la même façon, le futur gérant de l’entreprise se réserve le droit de protéger la dénomination sociale de sa société.

Dans un projet de création d’une firme à statut EURL, l’exploitant doit procéder à la domiciliation de son entreprise et d’instaurer son siège social. Le dirigeant peut choisir son domicile ou un local procuré ou loué. Il s’avère une possibilité de solliciter les prestations d’une pépinière d’entreprises ou d’une société à domiciliation. Quels que soient le type de domiciliation et l’occupation choisie, il est toujours sollicité de prouver l’occupation régulière des locaux. Ainsi, le responsable de la société doit fournir des pièces justificatives comme une copie du contrat de domiciliation, une quittance de loyer, la facture de l’électricité ou encore une copie du bail commercial.

L’une des conditions pour la création d’une société EURL demande la constitution d’un capital. Ce dernier servira d’un apport de l’associé unique. Il peut se présenter sous trois formes, soit un apport en nature, en numéraire ou en industrie. Concernant l’apport en nature, l’associé met à la disposition de l’EURL l’utilisation d’un bien matériel, que soient l’immeuble ou les matériels de production. La valeur de ces biens est considérée tel le capital social de la société. Pour l’apport en numéraire, l’associé constitue la trésorerie de départ en apportant un montant à incorporer au capital. Puisque l’entrepreneur unique confère au développement de l’entreprise pour des services particuliers, le principe de l’apport en industrie est un peu rare. Pour ce cas, ce type d’apport ne fait pas partie du capital social.

La rédaction des statuts d’EURL

Pour valider les clauses statutaires, l’associé unique a l’obligation de rédiger ces statuts juridiques en tant qu’EURL. Elle doit contenir plusieurs mentions obligatoires, à savoir, la forme juridique de l’entreprise, sa durée d’EURL, sa raison sociale, son objet social, son siège social, la valeur du capital social, les formalités de souscription des parts sociales, l’évaluation des apports en nature, le dépôt des fonds en cas d’apport en numéraire, le régime de l’impôt sur les sociétés ainsi que la répartition des parts sociales.

La publication d’un avis de création dans JAL

Lorsque le statut de l’entreprise est rédigé, l’entrepreneur unique est contraint d’avertir les tiers sur l’ouverture légale et son EURL. Ainsi, il est indispensable de publier un avis de création d’EURL dans le Journal d’Annonces Légales ou JAL. Plusieurs informations doivent figurer dans l’avis, à savoir, les modalités de la rédaction des statuts, la dénomination sociale, la forme juridique, le montant du capital, le siège social, l’objet social, la durée de l’EURL, la civilité du gérant et le greffe du tribunal.

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